CONTRAT LAITIER : POUVEZ-VOUS INVESTIR ?

1)Quel prix pour un contrat laitier ?

LE PRIX DU VENDEUR

La valeur des exploitations n'a pas augmenté entre le 31 mars 2015 et le 1er avril 2015 sous prétexte de l'arrivée des contrats laitiers cessibles ! Par conséquent, pour maintenir la rentabilité des exploitations, si les contrats laitiers cessibles prennent de la valeur, il conviendra de déduire ce montant des autres biens de la reprise.

Vente de l'exploitation avec contrat, deux situations peuvent se présenter :

- négociation globale de la cession de l'exploitation. L'acquisition d'un contrat laitier peut modifier la ventilation des montants à l'intérieur de la reprise. Ainsi, si le tarif historique de l'Acal (Aide à la cessation de l'activité laitière) de 72 €/1 000 litres) est retenu, cela signifie que pour une exploitation de 300 000 litres la valeur du contrat laitier est estimée à 21 600 €.

- négociation complexe. Certaines laiteries acceptent uniquement des cessions entre producteurs de la même laiterie.

Vente de contrat sans l'exploitation :

la continuité de l'activité agricole avec arrêt de l'activité laitière va permettre à l'éleveur en place d'envisager la cession de son contrat laitier. Il devra également se séparer de son cheptel. Par ailleurs, la valeur attendue, à la cessation d'activité, liée à la vente de l'exploitation agricole, sera moins élevée.

À noter que si le cédant est soumis à l'imposition sur les plus-values (taxation partielle pour un chiffre d'affaires compris entre 250 000 et 350 000 € et taxation totale s'il est supérieur à 350 000 €), le traitement fiscal est de nature à réduire la valeur perçue, car il ne lui restera que 68,5 % de la somme encaissée.

LE PRIX D'ACHAT DE L'ACQUÉREUR

Financement du projet. En plus du rachat du contrat, l'acheteur devra tenir compte du contexte économique de son exploitation et notamment identifier les facteurs limitants touchés par l'accroissement du volume de production. Il convient d'ajouter le besoin en fonds de roulement. Financer le contrat laitier sur une durée de cinq ans semble logique et en cohérence avec la durée du contrat. Il ne faut pas oublier de prévoir les besoins de trésorerie à court terme (TVA).

Le coût de production du lait. Il doit être évalué pour apprécier la faisabilité du projet. Il est constitué de la somme des charges opérationnelles et des charges de structure liées à l'activité laitière et ramenée à l'unité produite. Il faut mesurer les conséquences de l'accroissement du volume de production sur le système de production.

Prix de vente du lait. Des laiteries disposent d'une grille de paiement pouvant comporter des niveaux de prix du lait (prix A, B et C). Cela doit être pris en compte.

2)Incidences comptables, sociales et fiscales

Comptables. Le contrat laitier s'identifie comme un droit incorporel. Ce sont des valeurs économiques (ex. : parts sociales) ou des biens qui, contrairement aux biens corporels (bâtiment, matériel), n'ont pas d'existence physique. Le contrat laitier est inscrit au bilan comme une immobilisation à sa valeur d'acquisition. Le droit incorporel est par définition non amortissable.

Sociales et fiscales. Lors de l'acquisition du contrat, l'éleveur devra s'acquitter d'une facture avec un montant hors taxes auquel sera ajoutée de la TVA à 20 %. Non amortissable, l'investissement dans ce type de bien ne va pas générer de charge pour l'entreprise. Par conséquent, il n'y aura pas d'impact sur les cotisations sociales ou sur la fiscalité. La revente d'un droit incorporel à une valeur supérieure à celle d'inscription au bilan correspond à une plus-value, généralement à long terme si la durée de détention de ce droit est supérieure à deux ans. La cession du contrat s'inscrit dans le cadre du traitement des plus-values à long terme. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, une compensation est effectuée entre les plus-values (PV) et les moins-values (MV) déterminant une plus-value nette globale. La plus-value nette est ensuite taxée à 16 % (taux global de 31,5 % avec les prélèvements sociaux). La moins-value nette est imputable uniquement sur les plus-values à long terme réalisées pendant les dix années suivantes (et pas sur le bénéfice).

CE QUE DISENT LES TEXTES

Laiterie coopérative.

L'adhésion à une coopérative laitière réclame la signature d'un contrat (ou bulletin) d'adhésion entre le coopérateur et la coopérative. Le nombre de parts sociales du coopérateur est lié à son volume de production. Certaines coopératives n'acceptent pas les négociations entre producteurs. C'est la coopérative qui distribue les volumes de lait à produire selon ses besoins et sa politique laitière.

Pour d'autres, les négociations entre producteurs sont autorisées. Dans ce cas, les transferts financiers se font de producteur à producteur, la coopérative assurant le transfert des parts sociales d'un producteur à l'autre. Précisons que la coopérative se considère comme une organisation de producteurs. Il convient également d'appréhender l'aspect financier entre les producteurs d'une même coopérative. Cette transaction se limite-t-elle au simple montant des parts sociales, soit environ 7 % du chiffre d'affaires réalisé ? Ou faut-il y inclure une enveloppe supplémentaire liée au volume de lait à produire ?

Laiterie privée.

Les producteurs livrant à des laiteries privées ont signé des contrats de fourniture de lait d'une validité de cinq ans renouvelable par tacite reconduction. La dimension juridique du contrat laitier découle du code civil (contrat de vente) et de la déclinaison de la loi de modernisation agricole de 2010 (contrat de vente de produits agricoles).

Puis certains ont adhéré à une organisation de producteurs. À ce jour, il existe 37 organisations de producteurs agréées par l'État.

Le producteur d'une laiterie privée doit demander le formulaire de transfert de lait à son organisation de producteurs. Ce formulaire sera rempli en quatre exemplaires signés par le cédant et le(s) preneur(s). Un exemplaire sera adressé directement à la laiterie par le cédant. Les autres exemplaires sont à adresser à l'OP, qui validera le transfert et le fera suivre à la laiterie. Dès réception de la demande de transfert par l'OP, la laiterie fera suivre au preneur un avenant au contrat. Le preneur devant être adhérent de l'OP.

Que ce soit dans la demande de transfert ou bien dans l'avenant du contrat, les modalités financières liées à la cessibilité du contrat ne sont pas mentionnées.