CHASSE LE FERMIER EST TITULAIRE D'UN DROIT DE CHASSER
« Je suis fermier et les terrains que je cultive sont englobés dans l'Acca (Association communale de chasse agréée). J'ai effectué une demande d'adhésion à celle-ci. Elle m'a été refusée. Certains me disent qu'en tant que fermier, j'ai le droit de chasser sur tout le territoire de l'Acca, d'autres qu'il faut 40 ha d'un seul tenant. Qu'en est-il vraiment? »
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L'article L.415-7 du code rural confère un droit personnel aux preneurs de biens ruraux de chasser sur les terres qu'ils exploitent. De plus, lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse à l'Acca, le preneur en devient membre de droit. Pour être admis à chasser au sein de l'Acca, il doit cependant être titulaire d'un permis de chasser visé et validé, et régler sa cotisation. La qualité de membre confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association. n
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