SURAMORTISSEMENT EXTENSION AUX CUMA

Les associés coopérateurs des Cuma peuvent profiter de la déduction exceptionnelle (40 %), permise par la loi Macron, en faveur de l'investissement pour les biens et équipements acquis à compter du 15 octobre 2015. En principe, les biens et matériels concernés doivent être acquis et affectés à leurs activités par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR). Étant exonérées d'impôt, les Cuma ne pouvaient pas en bénéficier. L'administration vient d'admettre que la déduction exceptionnelle, qui ne peut être pratiquée par la Cuma, soit transférée aux associés coopérateurs à proportion de leur utilisation des biens éligibles acquis, fabriqués, pris en crédit-bail ou loués avec option d'achat du 15 octobre 2015 au 14 avril 2016. Elle anticipe sur une mesure adoptée par l'Assemblée nationale sous forme d'amendement au projet de loi de finances pour 2016.