BÉNÉFICES AGRICOLES INDEMNITÉS SÉCHERESSE 2011

- Le régime d'imposition des exploitants agricoles est déterminé en fonction de la moyenne des recettes encaissées au cours des deux années civiles précédentes. Par tolérance, l'administration admet que les indemnités versées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, au titre de la sécheresse 2011, aux exploitants agricoles situés dans les zones sinistrées reconnues par arrêté ministériel, n'ont pas à être prises en compte pour la détermination du régime d'imposition applicable à ces exploitants.