QUOTAS LAITIERS SUPPRESSION DES PRÉLÈVEMENTS

- Les prélèvements de quotas laitiers accompagnant habituellement les transferts de fonciers en cas de réunion, démembrement ou agrandissement d'exploitations laitières sont supprimés pour les mutations à compter du 1er avril 2012.

Les articles correspondants du code rural ont été modifiés en conséquence. Ils ne font plus référence à ces prélèvements. Déjà, depuis la dernière campagne laitière, les prélèvements de quotas étaient intégralement et systématiquement retournés au repreneur. Ces dispositions ont été prises dans la perspective de la sortie du régime des quotas laitiers en 2015.