FERMAGE LE CALCUL DE L'INDICE DE RÉFÉRENCE

Depuis la loi du 2 janvier 1995, la part du fermage correspondant aux terres nues et aux bâtiments d'exploitation est fixée en monnaie et elle doit obligatoirement être comprise dans les limites maximales et minimales arrêtées par le barème préfectoral. Ce loyer ainsi que les maxima et minima sont actualisés chaque année selon la variation de l'indice des fermages. Votre fermage va donc varier chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des fermages. Cet indice est fondé sur deux indicateurs : l'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare et l'indice du prix du produit intérieur brut (PIB). L'indice de référence et sa variation en pourcentage par rapport à l'année précédente sont constatés chaque année au niveau national. Il s'impose au fermier et au propriétaire qui ne peuvent pas décider d'un autre indice.