SUCCESSION ACCEPTER À CONCURRENCE DE L'ACTIF NET

En matière de succession, l'héritier a le choix entre trois solutions : accepter « purement et simplement » la succession (les biens mais également les dettes), y renoncer, ou encore accepter la succession à concurrence de l'actif net (ancienne « acceptation sous bénéfice d'inventaire »). Si les héritiers ne parviennent pas à déterminer si la succession est excédentaire ou déficitaire, ils ont la possibilité d'accepter la succession à concurrence de l'actif net. Autrement dit, d'accepter la succession sans prendre en charge toutes les dettes. L'intérêt de cette option : les patrimoines du défunt et de l'héritier restent séparés.

L'héritier n'est tenu de payer les dettes qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il recueille dans la succession, et non avec ses biens personnels. Ainsi son patrimoine est protégé. En contrepartie, afin d'assurer une meilleure information des créanciers, l'acceptation doit être déclarée et publiée dans un journal d'annonces légales. Une déclaration doit également être faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (domicile du défunt) par l'héritier. Il doit aussi procéder à un inventaire décrivant la consistance de la succession. L'inventaire peut être fait par un notaire, un commissaire priseur ou un huissier. Il doit être publié et déposé au tribunal de grande instance dans les deux mois à compter de la déclaration d'acceptation. Les créanciers ont un délai de quinze mois à compter de la publicité de l'inventaire pour déclarer leurs créances. L'héritier, après l'inventaire, doit gérer les biens et rendre des comptes aux créanciers (indiquer les dettes qu'il paie et les biens qu'il vend, consigner les sommes encaissées…).