AUTO-ENTREPRENEUR L'EXPLOITANT NE PEUT PAS BÉNÉFICIER DU STATUT
“ Je suis chef d'exploitation et souhaite effectuer des activités autres qu'agricoles dans le cadre du nouveau statut d'auto-entrepreneur. Est-ce possible ? ”
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Non, un exploitant agricole ne peut pas bénéficier du statut d'auto-entrepreneur pour exercer par ailleurs une activité artisanale, commerciale ou libérale. Une même personne ne peut pas avoir deux entreprises individuelles. De même, une personne ne peut pas prendre ce statut pour exercer une activité agricole. Il est réservé aux activités soumises au régime social des indépendants (RSI). Récemment, l'Union des auto-entrepreneurs (UAE) a proposé d'ouvrir le régime à tous les ayants droit du régime de la MSA.
Le régime de l'auto-entrepreneur est un régime spécifique mis en place depuis le 1er janvier 2009 (loi de modernisation de l'économie, du 4 août 2008) pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées, un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales ainsi que de l'impôt sur le revenu.
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