RÉCIPROCITÉ DES DISTANCES PRISE EN COMPTE DES ANNEXES DES BÂTIMENTS

Interrogé par un sénateur sur l'application réciproque des règles de distance imposées aux bâtiments d'élevage, le ministre du Logement a rappelé que les distances opposables aux tiers sont calculées par rapport aux annexes des bâtiments. Selon la réglementation ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement), certains bâtiments d'élevage et leurs annexes doivent être implantés à une distance minimale de 100 m des habitations ou des locaux habituellement occupés par des tiers. En application de l'article L.111-3 du code rural qui pose un principe dit de « réciprocité », les mêmes règles seront applicables aux tiers, qui devront donc s'implanter en respectant ces conditions de distance par rapport à l'installation classée. Sont considérés comme annexes, les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, les salles de traite, à l'exception des parcours. Dans un arrêt de 2003, la cour administrative de Douai a précisé que « cette distance s'apprécie à partir de la totalité de l'emprise au sol de l'ensemble immobilier destiné à recevoir le cheptel, y compris le couloir d'alimentation et l'aire de stockage des effluents ».