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LOI DE FINANCE REMBOURSEMENT DE LA TIC ET DE LA TICGN
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- Le dispositif de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le fioul (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) a été reconduit. Il s'élève à 5 €/hl pour le fioul domestique et le gazole acquis en 2011, à 1,665 €/100 kg pour le fioul lourd et à 1,071 €/1 000 kWh pour le gaz.
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