REMBOURSEMENT TIC, TICGN DEMANDE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Depuis le 1er juin 2015, les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd, et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) doivent être obligatoirement soumises par voie électronique pour celles qui dépassent 500 €, par les exploitants agricoles dont le siège social est situé dans les départements suivants : Marne, Nord, Pas-de-Calais, Sarthe, Seine-Maritime, Seine-et-Marne et Val-d'Oise. Cette mesure sera étendue au reste de la France en 2016.