DIVORCE : LES CONSÉQUENCES POUR L'EXPLOITATION FAMILIALE

En France, un mariage sur trois se termine par un divorce. Même s'ils sont moins touchés, les couples en milieu rural ne sont pas préservés de la séparation.

1) Partage et prestation compensatoire

Lorsque les deux conjoints travaillent sur l'exploitation et qu'ils ont participé ensemble au développement de l'entreprise, il s'avère nécessaire de connaître les droits respectifs de chacun en cas de divorce. Il est rare de continuer à travailler ensemble après une séparation.

En conséquence, soit chaque époux reste exploitant en structure bien distincte en fonction de la configuration de l'exploitation (deux productions par exemple), soit l'un d'eux reprend l'intégralité de l'exploitation seul et permet la continuité de l'entité économique. Il arrive aussi que la structure soit vendue. Dans la plupart des cas, un seul des ex-époux poursuit l'activité. Cependant, il doit la moitié de la valeur de la structure au conjoint sortant. Par ailleurs, la perte de niveau de vie après un divorce implique que l'époux le plus nanti verse une prestation compensatoire à l'autre. Elle est destinée à compenser la disparité des revenus entre les ex-époux. Le juge prend en considération l'âge, la durée du mariage, la qualification professionnelle, le rôle des ex-époux par rapport à l'éducation des enfants et le patrimoine. La prestation peut prendre la forme d'un capital, d'une somme d'argent, de biens, mais aussi exceptionnellement d'une rente viagère. Si le redevable ne dispose pas du capital suffisant, un échelonnement de huit ans maximum peut être accordé. Cette prestation n'est pas automatique. C'est à l'époux de la demander lors de la procédure. Bien souvent, les époux (ses) d'exploitants agricoles travaillent à l'extérieur. Ils ont un statut de salarié. Dans ce cas, l'époux (se) participant à l'exploitation agricole peut obtenir l'attribution préférentielle. Il sera prioritaire sur son conjoint pour conserver l'entité économique.

2) Pérenniser son patrimoine professionnel.

Le divorce ampute le revenu de l'ex-couple. Bien connaître les règles du jeu permet de réduire l'impact financier. Le choix du régime matrimonial est un élément important.

Le contrat de mariage détermine pendant et après le mariage les règles régissant les rapports financiers des époux entre eux et aussi envers les tiers. Cela permet notamment de connaître les modalités de partage lors de la dissolution du mariage. Il est souhaitable de réaliser le contrat de mariage avant la célébration. En fonction de l'évolution du patrimoine et des souhaits du couple, celui-ci peut être modifié après le mariage. La mise en structure sociétaire de l'outil de production permet de le séparer du patrimoine privé des époux. Ceci peut faciliter la transmission de l'entité économique en cas de divorce.

Lors de la dissolution du mariage, la principale difficulté est de déterminer si le bien est commun ou propre. La détermination de l'origine du bien facilite son affectation. L'origine des biens immobiliers ne pose généralement pas de problème. C'est plus difficile pour les biens meubles (installations techniques, matériel, cheptel et stocks…) et pour les améliorations d'immeubles. L'origine des fonds n'est pas précisément définie.

CE QUE DISENT LES TEXTES

À la suite des réformes du divorce du 30 juin 2000 et du 26 mai 2004, il existe quatre types de divorce.

Le divorce par consentement mutuel :

- sur demande conjointe (articles 229 et 230 du code civil) des époux qui sont d'accord sur le principe et les modalités matérielles de la séparation (enfants, logement, patrimoine, pension alimentaire…). Cette procédure ne peut être entamée qu'après six mois de mariage. L'accord entre les époux se traduit par l'établissement d'une convention qui règle leurs rapports pendant la procédure et après la séparation. Cette convention est La conjointe bénéficie d'une compensation financière de 198 000 € soumise au juge des affaires familiales qui peut éventuellement la modifier lors d'une audience de conciliation ;

- sur demande acceptée (articles 233 et 234) par l'un ou l'autre des époux. Si le juge a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Le divorce pour faute (article 242) demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce pour rupture de la vie commune (article 238 du CC)

Une procédure particulière est ouverte aux époux qui vivent séparés depuis plus de six ans. Une fois apportée la preuve de la durée de cette séparation, le divorce est en général prononcé sans difficultés.

Les articles 831 et 832 permettent à l'époux, qui participe ou qui a participé à une entreprise agricole, d'obtenir l'attribution préférentielle. Ce dispositif vise à éviter le morcellement des exploitations agricoles et préserve dans le même temps les droits de l'autre époux.

Source : www.legifrance.gouv.fr