INSTALLATION CLASSÉE MISE EN APPLICATION DES NOUVEAUX SEUILS
“ J'ai lu dans L'Éleveur laitier du mois d'octobre, une information juridique concernant le relèvement du seuil d'autorisation en matière d'installation classée. Que va-t-il se passer pour les éleveurs prêts à déposer un dossier sous l'ancien régime d'autorisation ? Qu'en est-il pour ceux ayant déjà déposé un dossier pour être en conformité avec l'ancienne réglementation ? ”
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Un décret du 15 juillet (Journal officiel du 17 juillet 2011) a effectivement assoupli la nomenclature des installations classées en relevant le seuil d'autorisation pour les laitières à plus de 200 vaches et en créant un nouveau régime d'enregistrement (entre 151 et 200 vaches) et un régime de déclaration contrôlée périodiquement (101 à 150 vaches) au bout de deux ans et puis tous les cinq ans. Le nouveau texte est applicable depuis cette date. Les prescriptions à respecter restent les mêmes (distance…), c'est la nature du dossier à déposer qui est modifiée. « Ainsi, les dossiers qui sont en cours seront soumis à déclaration, enregistrement ou encore autorisation, selon les cas, précise Régis Bougis, responsable environnement au CER France Ille-et-Vilaine. Lorsqu'une installation anciennement soumise à autorisation (100 vaches laitières) relève désormais du régime de la déclaration avec contrôle périodique (120 vaches laitières, par exemple), à la suite de la modification de la nomenclature, le premier contrôle doit être opéré dans les cinq ans. Un décret paru au Journal officiel du 9 novembre vient d'apporter ces précisions sur le contrôle périodique. »
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