ÉPOUX LA DJA EST UN BIEN PROPRE

Dans un arrêt du 15 avril 2015, la Cour de cassation confirme que la Dotation jeune agriculteur (DJA) est un bien propre à l'époux dans le cadre d'une affaire de divorce. Autrement dit, l'autre époux n'a pas de droit dessus. En effet, dans le régime matrimonial de communauté, les biens appartenant à l'un ou l'autre des époux ne tombent pas dans la masse des biens communs. À la dissolution de la communauté, chaque époux reprend ses biens propres. Sont propres par nature les biens qui ont un caractère personnel. « Tel est le cas de la dotation en capital aux jeunes agriculteurs », a rappelé la Cour. Elle a donc cassé l'arrêt de cour d'appel qui, tout en reconnaissant que la DJA était accordée en fonction de critères et d'engagements personnels, a considéré qu'il s'agissait d'un bien acquis en communauté.