PAC UNE ICHN REVALORISÉE

En 2015, l'indemnité compensatoire de handicap naturel est revalorisée de 70 €/ha pour compenser la disparition de la prime herbagère (PHAE). Elle est plafonnée à 75 ha contre 50 ha auparavant. Elle est réservée aux agriculteurs exploitant et habitant en zone défavorisée (montagne, piémont, défavorisée simple). Cette aide doit être demandée dans le dossier Pac. En 2016, elle sera accessible aux laitiers.

Un certain nombre de critères sont maintenus :

- la modulation du niveau d'aide en fonction de taux de chargement ;

- le ciblage de l'aide sur les exploitations ayant une forte part de leurs surfaces en zone défavorisée ;

- l'exclusion des agriculteurs ayant un fort revenu non agricole ;

- la majoration pour les ovins-caprins et les systèmes mixtes bovins-porcins.

Le critère d'âge maximum de l'exploitant et celui imposant que le siège de l'exploitation se trouve en zone défavorisée ont été abandonnés. Des précisions sont apportées sur le taux de chargement et son calcul. Les surfaces comptabilisées incluront les céréales autoconsommées. Pour les parcelles peu productives, la totalité de la surface de la parcelle sera retenue. S'agissant des animaux pris en compte, les règles actuelles sont conservées.