PRÉEMPTION ET REVENTE LES DROITS DE L'ACQUÉREUR ÉVINCÉ SONT LIMITÉS

Le fermier qui acquiert par préemption est effectivement tenu aux mêmes obligations que le bailleur qui exerce la reprise en vue d'exploiter (article L.412-12 du code rural).

Il doit donc exploiter le bien préempté pendant au moins neuf ans. La Cour de cassation exige, en outre, que cette exploitation se fasse en qualité de propriétaire. Cette obligation interdit donc au fermier de louer, mais aussi de vendre, le fonds préempté avant l'expiration de ce délai. Mais en réalité, cette obligation est limitée. Le fermier qui ne remplit pas son obligation en donnant à bail avant l'expiration de la période court seulement le risque d'être condamné à verser des dommages-intérêts. D'après l'article L.412-12 du code rural, seul l'acquéreur évincé peut prétendre à des dommages-intérêts prononcés par les tribunaux paritaires. Cette sanction reste exceptionnelle : peu de tribunaux l'ont jusqu'à présent prononcée. Seul l'acquéreur évincé, dont l'intention d'acquérir a été portée à la connaissance du fermier, peut agir en dommages-intérêts. À supposer cette condition remplie (notamment si l'identité du tiers acquéreur a été indiquée dans la notification faite au fermier), il faut aussi apporter la preuve du préjudice subi. Et même lorsque le fermier est condamné, l'acquéreur évincé peut rarement obtenir l'annulation de la préemption et la revente. Selon la jurisprudence, l'annulation de l'acquisition par préemption et de la revente n'est prononcée qu'au seul cas de concert frauduleux entre le preneur et son futur acquéreur.