FISCALITÉ DU PATRIMOINE AUGMENTATION DES DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION

- La réforme de la fiscalité du patrimoine, adoptée le 6 juillet 2011, alourdit la pression fiscale sur les donations et les successions. Lorsqu'à l'occasion d'une donation, l'abattement de 159 325 € aura été utilisé, il faudra, pour en profiter à nouveau lors d'un nouveau don ou d'une transmission par décès, attendre dix ans et non plus six ans comme auparavant. Cette mesure sera toutefois mise en place progressivement. Pour les donations passées dans les dix années précédant l'entrée en vigueur de la loi de finance rectificative, il sera appliqué un abattement sur la valeur des biens objet de la transmission (10 %, 20 %, 30 % ou 40 % selon la date). Pour les transmissions à titre gratuit en ligne directe, les deux dernières tranches du barème des successions sont relevées de cinq points. Ainsi, les parts nettes taxables comprises entre 902 838 € et 1,8 M€ sont désormais taxées à 40 % et celles supérieures à 1,8 M€ à 45 %. Les réductions de droits en fonction de l'âge du donateur sont supprimées, à l'exception des transmissions d'entreprises par les moins de 70 ans, dans le cadre d'un engagement de conservation. À compter du 1er janvier 2012, le droit de partage passe de 1,1 à 2,5 %. Pour les contrats d'assurance- vie excédant 902 838 € par héritier après abattement, le taux des droits de succession passe de 20 à 25 %.