INSTALLATION Capacité professionnelle

Selon un arrêté du 18 février 2022 (JO du 2 mars), tout candidat à l’installation, à l’agrandissement ou à la réunion d’exploitations agricoles justifiant de la possession d’un diplôme, titre ou certificat de niveau 4 ou supérieur du cadre national des certifications professionnelles, qui ne figure pas dans la liste fixée par la loi pour bénéficier de la capacité professionnelle agricole, peut se voir reconnaître cette capacité, en déposant une demande auprès de la Draf (Direction régionale de l’agriculture et de la forêt). Il doit adresser une demande au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (courrier explicatif, identité, preuve des diplômes), qui l’instruira pour s’assurer que le diplôme, le titre ou le certificat procurent les compétences nécessaires à l’exercice du métier d’exploitant.