MSA L'ASSUJETTISSEMENT EST OBLIGATOIRE

Dans un arrêt du 24 février 2015, la Cour de cassation a rappelé qu'un exploitant agricole est tenu de cotiser au régime d'assurance obligatoire institué par le code rural et de la pêche maritime. En l'espèce, l'agriculteur, assujetti au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, s'était soustrait à son obligation d'affiliation à la MSA. Il avait choisi de souscrire un contrat privé auprès d'un assureur anglais, le garantissant des risques couverts à titre obligatoire par le régime agricole. Parce qu'il n'était pas à jour de ses cotisations dues à la MSA, il a été condamné à payer des contraventions, ce qu'il a contesté. Le juge a confirmé cette condamnation. Il a estimé qu'en sa qualité d'exploitant agricole, l'agriculteur a l'obligation de cotiser au régime d'assurance prévu par la réglementation. Il a ajouté que les règles européennes relatives à la concurrence en matière d'assurance ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale imposant une obligation d'affiliation des personnes exerçant en France une activité, salariée ou non.