ASSOCIATION DE REMEMBREMENT DISSOLUTION D'OFFICE

- Dans une réponse parue au JO du 30 juin 2011 (débats Sénat), le ministre rappelle qu'une association foncière de remembrement peut être dissoute d'office lorsqu'elle est sans activité réelle depuis plus de trois ans ou que son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public. Dans ce cas, les chemins d'exploitation lui appartenant peuvent être transférés dans le domaine privé de la commune, ce qui lui confère le statut de chemins ruraux. Une distinction est faite entre les terrains loués et les terrains libres de tout bail.