BAIL CONJOINT COLLABORATEUR ET DROIT DE PRÉEMPTION

Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation a jugé que l'épouse de l'agriculteur qui participe à l'exploitation comme collaboratrice de son conjoint, a, comme lui, un droit de préemption sur les terres en cas de vente. La seule condition posée par la loi est que cette épouse ait exercé la profession agricole durant trois ans. Ce droit de préemption appartient donc non seulement à l'agriculteur, mais aussi à son conjoint, à son partenaire de Pacs ou encore à ses enfants qui voudraient s'installer comme exploitant. Dans cette affaire, une épouse réclamait le droit de préempter les terres en vente, ce qui lui était refusé par le vendeur qui ne lui reconnaissait pas la qualité de locataire. La Cour de cassation a donné gain de cause à l'épouse puisqu'elle avait exercé depuis au moins trois ans « la profession agricole », en qualité de collaboratrice de son mari. La loi dit que peut préempter toute personne ayant exploité par elle-même « ou par sa famille ».