ASSOCIATION FONCIÈRE LA COMMUNE A RÉCUPÉRÉ LES CHEMINS DE REMEMBREMENT

Il est précisé à l'article L.161-6 du code rural que peuvent être incorporés à la voirie rurale, les chemins créés en application des articles L.123-8 et L.123-9 du code rural, c'est-à-dire des chemins réalisés par l'association foncière dans le cadre des travaux connexes lors d'un remembrement. Cette incorporation se fait par délibération du conseil municipal sur proposition du bureau de l'association foncière. Il s'agit d'une incorporation, une estimation financière n'est donc pas obligatoire. Cette décision ne nécessite pas une assemblée générale des propriétaires. Les chemins sont incorporés dans le domaine privé de la commune et deviennent ruraux. Ainsi, l'association foncière peut-elle se libérer de l'entretien de ces chemins parfois coûteux. Une fois qu'ils sont incorporés, la commune peut s'occuper de leur entretien. À défaut, les travaux et l'entretien peuvent être financés à l'aide d'une taxe répartie en raison de l'intérêt de chaque propriété aux travaux.