DROIT DE PRÉEMPTION QUAND LA SAFER EST PRIORITAIRE SUR LE FERMIER

En principe, grâce au statut du fermage et à la signature d'un bail en bon et dû forme, vous bénéficiez d'un droit de préemption en cas de vente des biens loués. En clair, vous êtes prioritaire lors de la vente.

Ce droit prime sur celui de la Safer, à une condition : le fermier doit exploiter le bien depuis au moins trois ans (article L.143-6 du code rural). À défaut, la Safer devient prioritaire. Elle peut exercer son droit de préemption en cas de vente du bien loué, sous réserve de respecter les droits locatifs du fermier qui reste exploitant en place.

Cette disposition a été prise pour éviter la mise en place de baux de complaisance établis dans l'unique but de faire échapper la vente au droit de préemption de la Safer. En revanche, si votre bail concerne une petite parcelle (seuil fixé au niveau du département), elle n'est pas soumise au statut du fermage. Vous ne pouvez pas, dans ce cas, vous prévaloir d'un droit de priorité.

En revanche, si vous disposez d'un bail à ferme depuis plus de trois ans, vous devez faire valoir votre droit de préemption sur la vente. Dans ce cas, nous vous conseillons de prendre contact avec votre propriétaire et son notaire pour leur signifier votre intérêt pour l'achat des biens. Il n'existe aucun moyen pour retarder la vente. Les propriétaires peuvent décider de vendre. Si vous n'actionnez pas votre droit de priorité dans les délais impartis, il sera trop tard pour vous. D'autres acquéreurs peuvent acheter mais le bien sera vendu grevé d'un bail rural. Il se poursuit dans les mêmes conditions. Le risque se situe en fin de bail. Si l'acheteur est agriculteur, il pourra exercer son droit de reprise.