LOI D'AVENIR AGRICOLE POURSUITE DU COPRENEUR SEUL

La loi d'avenir agricole a prévu qu'en cas de fermiers en place copreneurs du bail, si l'un d'eux arrête de participer à l'exploitation du bien loué, celui qui continue d'exploiter doit demander au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois mois qui suivent l'arrêt d'activité du copreneur et en respectant des conditions de forme, que le bail se poursuive en son seul nom. Le bailleur ne peut s'opposer à cette poursuite qu'en saisissant le tribunal paritaire. Il dispose de deux mois pour saisir le tribunal, à compter de la notification de la lettre recommandée annonçant l'intention du copreneur restant (décret du 28 février 2015).