CONTRÔLE DES STRUCTURES LE FERMIER N'EST PAS DÉTENTEUR DU BIEN

Dans le cadre du contrôle des structures, un bien loué par un parent ou allié ne peut pas être regardé comme ayant été détenu par lui pour bénéficier du régime de la simple déclaration. C'est ce qui ressort d'un arrêt du Conseil d'État du 11 février 2015. L'article L. 331-2, II du code rural précise que le repreneur d'une exploitation familiale peut profiter du régime de la déclaration préalable et être ainsi soustrait à celui de l'autorisation d'exploiter sous réserve de respecter trois conditions :

- le repreneur des terres doit satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ;

- les biens doivent être libres de location au jour de la déclaration d'exploiter ;

- les biens doivent avoir été détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.

Dans cette affaire, le père avait cédé son bail à son fils. Dans le cadre du contrôle des structures, ce dernier avait souscrit une simple déclaration d'exploiter. Le préfet s'y est opposé, invoquant que la condition de détention de plus de neuf ans par le cédant n'était pas remplie. Une appréciation partagée par le Conseil d'État. « Un bien qui était seulement pris à bail ne pouvait pas être considéré comme détenu et le régime de la déclaration ne s'appliquait pas à la cession de bail », a indiqué le Conseil d'État.