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BÉNÉFICE AGRICOLE LE BÂTIMENT DOIT ÊTRE MIS À DISPOSITION DU GAEC
« Un Gaec au bénéfice réel peut-il prendre en charge des réparations sur un bâtiment qui n'est pas à sa disposition et appartient en indivision aux deux membres du Gaec et à deux autres personnes ? »
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Non, le Gaec ne peut pas prendre en charge des réparations concernant un bâtiment qui n'est pas mis à sa disposition. Une convention de mise à disposition peut être établie. Par contre, les charges devront rester des charges de nature locative et non pas des charges de propriétaires au risque de les voir requalifiées par l'administration fiscale.
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