CRÉDIT D'IMPÔT REMPLACEMENT IL N'Y A PAS DE TRANSPARENCE POUR LES GAEC

Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2016. Cette mesure concerne tous ceux mettant en valeur leur exploitation soit dans un cadre individuel, soit dans celui d'une société. Elle est réservée aux exploitants exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le crédit d'impôt est égal à la moitié des dépenses de personnel supportées dans la limite de 14 jours. À la question d'une députée sur l'application du principe de transparence des Gaec à ce dispositif, le ministre de l'Agriculture a précisé qu'il n'était pas envisagé de multiplier la limite maximale du crédit d'impôt par le nombre d'associés. « En effet, dans ce type de structure, il y a obligation des associés de participer effectivement et à temps complet (pour le Gaec total) aux travaux du groupement, de partager leurs moyens de production, leurs activités et leurs pouvoirs de décision. Faire appel à un remplaçant extérieur est une exception que peut couvrir le dispositif existant », a-t-il indiqué.