AMÉNAGEMENT FONCIER QUI A L'OBLIGATION DE L'ENTRETIEN DES FOSSÉS ?

L'association foncière a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux et ouvrages décidés par la commission communale. L'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création ou reconstitution d'éléments présentant un intérêt pour les équilibres naturels et les paysages tels que les fossés en font partie. Dans la mesure où le défaut d'entretien des travaux entrepris par l'association foncière peut avoir des conséquences nuisibles à l'intérêt du public, le préfet met en demeure le bureau d'exécuter les travaux nécessaires. Faute pour le bureau de se conformer à cette injonction, le préfet ordonne l'exécution d'office aux frais de l'association et inscrit au budget de celle-ci les crédits. S'agissant du transfert à la municipalité, selon l'article L.161-6 du code rural, les chemins réalisés par l'association foncière dans le cadre des travaux connexes peuvent être incorporés à la voirie rurale. Cette incorporation se fait par délibération du conseil municipal sur proposition du bureau de l'association foncière. Cette décision ne nécessite pas une assemblée générale des propriétaires. Les chemins sont incorporés dans le domaine privé de la commune. Ils deviennent des chemins ruraux. Mais contrairement aux voies communales (domaine public) dont l'entretien fait partie des dépenses obligatoires, une commune n'a pas légalement l'obligation d'entretenir ses chemins ruraux. Un propriétaire riverain d'un chemin non entretenu n'a donc pas de moyens juridiques pour contraindre la commune à exécuter des travaux. Mais bien sûr, si elle en a les moyens, une commune peut toujours décider d'entretenir son réseau de chemins ruraux en inscrivant cette dépense dans son budget. Dans les communes qui ne disposent pas de budgets suffisants, d'autres solutions peuvent être envisagées. Le conseil municipal peut instituer une taxe répartie en raison de l'intérêt de chaque propriétaire aux travaux, la prise en charge des travaux par ceux-ci. Il peut aussi constituer une association syndicale. Renseignez-vous pour connaître la nature exacte des chemins : appartiennent-ils à l'association ou ont-ils été incorporés dans la voirie communale ?