HAIE DE SAPINS EXIGER L'ARRACHAGE DES ARBRES
“ Il y a plus de dix ans, les propriétaires voisins ont planté une haie de sapinettes en limite de propriété. Les arbres atteignent aujourd'hui 10 à 12 m. Ils n'ont jamais été taillés. Légalement, que pouvons-nous faire ? ”
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L'article 672 du code civil vous permet d'exiger l'arrachage ou la taille à hauteur réglementaire des arbres situés sur la propriété voisine s'ils ne respectent pas un recul suffisant par rapport à la limite séparative. Ces distances sont fixées par les règlements ou usages locaux, voire par l'article 671 du code civil qui impose, en l'absence de règle locale particulière, une distance de 2 m minimum si les arbres dépassent 2 m.
Selon l'article 673 du code civil, vous pouvez également exiger que les branches soient élaguées à la hauteur de la limite séparative pour qu'elles n'empiètent pas chez vous. Mais vous ne pouvez pas élaguer vous-même.
Vous devez demander à votre voisin de le faire, verbalement dans un premier temps, puis par lettre recommandée avec accusé de réception s'il ne répond pas. Si cette démarche amiable reste vaine, vous devrez vous adresser au tribunal d'instance qui ordonnera l'élagage.
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