BAIL À LONG TERME RÉSILIATION DU BAIL EN COURS

Dans le cadre d'un bail rural à long terme, la faculté, pour le preneur ayant atteint l'âge de la retraite, de donner congé à son bailleur est exclue pendant la période initiale du bail. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2014. Dans cette affaire, le fermier ayant atteint l'âge de la retraite souhaitait délivrer congé avant la fin de son bail de vingt-cinq ans. Les propriétaires l'ont assigné au tribunal pour obtenir la nullité du congé. Les juges du fond ont rejeté leur demande aux motifs que le preneur d'un bail rural de vingt-cinq ans, qui atteint l'âge de la retraite peut demander la résiliation du bail à la fin d'une des périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis. Cet arrêt a été cassé par la Cour qui relève que la faculté pour les parties de mettre fin au bail, dans cette hypothèse, ne peut pas être exercée pendant la période initiale du bail à long terme, mais seulement à l'issue de celle-ci dans le cadre d'un renouvellement.