PHOTOVOLTAÏQUE HANGAR SURDIMENSIONNÉ

- Un jugement du tribunal de Strasbourg du 16 novembre 2010 a annulé le permis de construire pour un hangar avec toiture photovoltaïque dans une exploitation agricole. Le projet de bâtiment a été jugé surdimensionné au regard des besoins réels de l'exploitation en matière de stockage, de transformation et de commercialisation de ses produits s'agissant d'une ferme de taille moyenne. La demande portait sur la construction d'un hangar de 3 192 m2. Le tribunal a estimé que la destination du projet était la création d'un champ de cellules photovoltaïques et non un hangar. Or, ce type de projet n'est pas admis dans les zones agricoles par le règlement du plan local d'urbanisme. Dans ces zones, seules sont admises les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.