PARCELLE CONSTRUCTIBLE RÉSILIATION DU BAIL : LE FERMIER ÂGÉ NE PEUT PAS S'Y OPPOSER

Si le terrain change de destination, notamment pour cause d'urbanisme, le propriétaire a la possibilité de résilier le bail en cours. Dans ce cas, le fermier doit être indemnisé du préjudice subi, comme il le serait en cas d'expropriation. La détermination des indemnités peut résulter d'un accord amiable des parties ou, à défaut, d'une décision du tribunal paritaire des baux ruraux.

D'après la jurisprudence, le fermier ne peut réclamer une indemnité pour perte de jouissance que s'il se trouve dans l'obligation de quitter les lieux avant la date d'expiration du bail. Si l'éviction coïncide avec la fin du bail, la Cour de cassation s'oppose à l'indemnisation du preneur, même si le congé a été notifié moins de dix-huit mois avant cette date.

A priori, vous n'êtes pas dans ce cas puisque votre bail a débuté en 1996 et a été renouvelé en 2014 pour neuf ans.

En revanche, s'agissant d'un bail verbal, il vous faudra prouver l'existence du bail si les propriétaires ne sont pas d'accord.

L'inscription à la MSA n'est pas une preuve, contrairement au paiement régulier d'un fermage.

Vous devez vérifier également si ce bail n'est pas considéré comme un bail de petite parcelle dans votre département (superficie minimum fixée par à la Direction départementale des territoires). Si c'est le cas, vous ne pouvez pas espérer bénéficier d'une indemnité.

La prorogation du bail pour le fermier à moins de cinq ans de l'âge de la retraite ne s'applique qu'en cas de reprise du bail par le propriétaire en fin de bail.

Dans votre hypothèse, il ne s'agit pas d'une reprise, mais d'une résiliation anticipée du bail.