CONJOINT COLLABORATEUR LE DROIT À UN SALAIRE DIFFÉRÉ

Le conjoint collaborateur du chef d'exploitation peut bénéficier d'un droit à salaire différé sous certaines conditions. Selon l'article L.321-21-1 du code rural, le conjoint doit avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix années. Il ne doit pas avoir reçu de salaires ni avoir été associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci. Ce qui peut poser problème quand les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts puisque les époux participent aux bénéfices et aux pertes. Cette disposition n'a donc vocation à s'appliquer qu'au conjoint marié sous le régime de la séparation des biens qui n'est pas propriétaire des biens de l'exploitation. Dans tous les cas, le demandeur doit prouver qu'il satisfait à toutes ces conditions. La créance ne peut être réclamée qu'au décès du chef d'exploitation et uniquement par le conjoint survivant. Le montant de la créance est fixé à trois fois le Smic en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral.