SALAIRE DIFFÉRÉ LE TRIBUNAL COMPÉTENT
“ Notre frère réclame un salaire différé alors qu'il a travaillé à l'usine et participait de temps en temps aux travaux de l'exploitation. Quelle est la juridiction compétente pour trancher ce litige ? ”
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La compétence pour statuer sur cette action est partagée entre le juge de proximité, le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance. Le partage entre ces différentes juridictions s'opère en fonction du montant de la demande. La juridiction de proximité est compétente jusqu'à 4 000 € et le tribunal d'instance jusqu'à 10 000 €. Toutefois, lorsque la demande de salaire différé est liée ou connexe à une demande en partage de succession, le tribunal de grande instance est compétent. En matière de salaire différé, la loi ne requiert pas que la participation soit exclusive de toute autre occupation, dès lors qu'elle n'est pas simplement occasionnelle. Autrement dit, le descendant qui ne consacre qu'une partie de son temps et de ses forces aux travaux agricoles peut bénéficier d'une créance de salaire différé, à condition que cette participation soit habituelle. Dans tous les cas, la preuve de la participation incombe au descendant qui réclame le salaire différé. La preuve peut être apportée par tous les moyens.
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