BAIL RURAL CESSIBLE RENOUVELLEMENT POUR NEUF ANS

La loi d'Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié la durée du bail cessible renouvelé. Désormais, à défaut de congé délivré par acte extrajudiciaire 18 mois avant la fin du bail cessible hors du cadre familial, le contrat se renouvelle pour une période de neuf ans (article L.418-1 alinéa 1er du code rural). Auparavant, le contrat se renouvelait pour une période de cinq ans au moins. Le bail renouvelé reste un bail cessible hors du cadre familial, et l'ensemble des clauses et conditions du bail renouvelé sont celles du bail initial, sauf convention contraire. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au tribunal paritaire des baux ruraux de statuer sur les conditions contestées du nouveau bail.