EIRL : UN NOUVEAU STATUT POUR LE CHEF D'EXPLOITATION

1) L'affectation du patrimoine

Fluctuation des cours, intempéries, réglementation évolutive, autant d'éléments qui fragilisent les équilibres financiers et font prendre des risques au chef d'entreprise qui peut être amené à garantir ses créanciers avec des biens personnels.

La solution réside le plus souvent dans la mise en société de l'entreprise individuelle afin de limiter la responsabilité des associés en fonction de leurs apports. Mais les démarches sont vécues comme fastidieuses, coûteuses et, bien souvent, les règles de fonctionnement des sociétés sont éloignées de l'esprit individuel de l'entrepreneur.

Le tout nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vise à encourager l'initiative en simplifiant les démarches sans mettre en péril son patrimoine privé. La nouveauté réside dans l'instauration d'un patrimoine d'affectation des biens professionnels. Ainsi la faillite d'une entreprise individuelle ne serait-elle plus synonyme de ruine personnelle et familiale.

L'EIRL permet de :

- protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle en créant un patrimoine d'affectation.

- acquitter, sur option, l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices dégagés par son activité. Il est ouvert à tout entrepreneur individuel, créateur ou exerçant déjà une activité agricole, quel que soit son chiffre d'affaires.

2) Incidence sur les créanciers

- Le patrimoine affecté est le gage des seuls créanciers professionnels de l'entrepreneur.

-Le patrimoine non-affecté est le gage des seuls créanciers personnels de l'entrepreneur. Attention : la séparation du patrimoine ne produit d'effet de plein droit qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de la déclaration d'affectation.

Le patrimoine d'affectation peut évoluer en fonction des opérations effectuées (achats, ventes, fabrications, investissements). La somme obtenue par la cession d'un bien figurant dans le patrimoine professionnel restera dans celui-ci. En cours de vie de l'EIRL, de nouveaux biens dont l'entrepreneur est titulaire (bien immobilier, bien d'une valeur supérieure à 30 000 €, bien commun ou indivis) peuvent être affectés, mais des formalités particulières sont à effectuer et une déclaration modificative doit être déposée au lieu de dépôt de la déclaration d'affectation. Le dépôt des comptes annuels de l'EIRL permet aux différents créanciers de suivre chaque année la composition et la valeur du patrimoine affecté.

CE QUE DISENT LES TEXTES

Pour la déclaration de l'EIRL, un modèle type de déclaration est proposé par le centre de formalités aux entreprises auprès de la chambre d'agriculture du département. Elle comprend la liste du patrimoine affecté à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. Il y a obligation d'affecter les biens nécessaires à l'activité professionnelle (bâtiments, matériels et outillages spécifiques) ou utilisés pour son exercice. L'article L 526-6, alinéa 2 du code de commerce précise que l'entrepreneur individuel peut affecter les biens, droits et obligations dont il est titulaire. Les exploitants agricoles peuvent conserver dans leur patrimoine privé, les terres nécessaires ou utilisées pour l'exercice de leur activité professionnelle (article L. 526- 6, alinéa 3). Si l'entrepreneur manque à ses obligations dans la composition du patrimoine d'affectation, il se retrouve responsable sur la totalité de ses biens et droits, affectés ou non. Les créanciers, tant professionnels que personnels, peuvent demander au juge la levée de l'étanchéité des patrimoines.

• Obligations comptables L'activité de l'EIRL est soumise à une comptabilité autonome, suivant les règles applicables aux commerçants. Il est impératif d'ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l'activité professionnelle de l'EIRL. Les comptes annuels doivent être déposés chaque année au lieu de dépôt de la déclaration d'affectation. Attention, les créanciers tant professionnels que personnels peuvent demander au juge la levée de l'étanchéité des patrimoines en cas de non-respect de ces obligations comptables. La sanction est la même en cas de flux financiers anormaux entre les patrimoines.

• Régime fiscal L'EIRL est assimilée fiscalement à une EARL avec la possibilité de bénéficier de la détermination de ses bénéfices selon un régime forfaitaire ou réel. Vous pouvez toutefois opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés). En cas d'option, le bénéfice réalisé par l'EIRL est taxé dans les mêmes conditions que l'EURL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés : 15 % jusqu'à 38 120 € et 33,33 % au-delà.

• Régime social En cas d'assujettissement à l'impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont dues sur le bénéfice de l'EIRL. Pour l'impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont dues sur votre rémunération, majorée de la part des revenus distribués excédant 10 % de la valeur du patrimoine affecté, constatée en fin d'exercice ou la part des revenus qui excède 10 % du bénéfice net.

Sources : www.legifrance.gouv.fr