NUISANCES L'ANTÉRIORITÉ DE L'ÉLEVAGE RECONNUE

- Assez rare pour être souligné, un arrêt du 24 janvier 2011 de la cour d'appel de Pau vient de reconnaître l'antériorité d'une exploitation d'élevage à qui on reprochait des nuisances. En application de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, la cour a rejeté l'action en responsabilité exercée par des aubergistes qui se plaignaient des nuisances olfactives dégagées par un élevage de bovins. Ils entendaient obtenir réparation du préjudice subi du fait des nuisances provoquées par une stabulation toute proche de leur auberge et maison d'hôtes. « L'élevage ayant été créé avant leur installation, ils devaient, pour obtenir réparation, rapporter la preuve d'une aggravation des nuisances depuis leur arrivée ou démontrer le fonctionnement irrégulier de l'exploitation », a estimé la cour. Les juges ont constaté que l'élevage avait fait l'objet de travaux de mise en conformité et que les odeurs, dont l'existence n'était pas contestée, n'excédaient pas le seuil tolérable dans un environnement essentiellement agricole.