DÉMARCHES ADMINISTRATIVES LE SILENCE VAUT ACCORD, SAUF EXCEPTIONS

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande va désormais valoir accord (sauf exceptions). La liste des démarches pour lesquelles le silence de l'administration vaut accord est disponible sur le site legifrance.gouv.fr. Le nouveau dispositif concerne toutes les demandes adressées aux services de l'État et aux établissements publics administratifs de l'État depuis le 12 novembre 2014. Il faudra attendre un an pour toutes demandes adressées aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.