CHEMINS RURAUX RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE

Dans une réponse ministérielle (« Journal officiel », Assemblée nationale du 16 septembre 2014), le ministre de l'Intérieur a rappelé que, contrairement aux voies communales, l'entretien des chemins ruraux n'était pas une obligation de la commune. Cependant, dès lors que la commune effectue des travaux sur ces chemins, elle en accepte l'entretien et sa responsabilité peut être mise en cause par les usagers pour défaut d'entretien normal.