VENTE LA PROPRIÉTÉ DOIT ÊTRE INDIVISIBLE
“Mon propriétaire est décédé. Les successeurs viennent de m'aviser de la vente de la propriété. Ils vendent les terres que j'exploite mais également tout le domaine comprenant des landes, des bois et le corps de ferme. Vendue ainsi en bloc, le prix demandé est très élevé. Puis-je faire valoir mon droit de préemption seulement sur les hectares exploités ?”
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En matière de préemption, la règle est que le fermier n'exerce son droit que sur les seuls biens qu'il a pris en location. Par conséquent, le propriétaire ne peut pas procéder à une vente unique des biens loués et de biens non compris dans le bail, et obliger le preneur à préempter sur l'ensemble, à une exception près : si le tout est indivisible. En cas d'indivisibilité des biens, la jurisprudence admet que la préemption s'étende à la totalité des biens mis en vente.
Mais le propriétaire ne peut pas invoquer le caractère indissociable des biens mis en vente dans le seul but d'aboutir à un prix dissuasif pour décourager le fermier de l'achat. Ce caractère indissociable doit résulter autant de l'implantation matérielle des biens que de leurs liens économiques. D'après la jurisprudence, l'utilité de l'ensemble pour l'exploitation du preneur doit être avérée. La régularité de la vente en un lot unique peut être contestée par le fermier devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
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