LOI D'AVENIR AGRICOLE CONSTITUTION D'UN GIEE

Introduit par la loi d'avenir agricole, le décret sur la constitution du groupement d'intérêt économique et environnemental est paru au « JO » du 14 octobre. Il permet d'accompagner et de valoriser les agriculteurs qui s'engagent collectivement à mettre en oeuvre un projet de modification ou de consolidation durable des pratiques qu'ils emploient pour la gestion de leurs systèmes de production, en visant une performance à la fois économique, environnementale et sociale. Le texte précise la procédure de reconnaissance de la qualité de GIEE, les types de critères pouvant être pris en compte pour l'évaluation de la qualité du projet, les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion des résultats obtenus, ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité de GIEE peut être retirée.