Pac Grilles de conditionnalité

Un arrêté du 15 février 2022 détaille les points de contrôle de la conditionnalité, les cas de non-conformité et les pénalités encourues pour la campagne 2022. Les grilles définissent les taux de réduction des aides applicables en cas de non-conformité à la conditionnalité dans le domaine de l’environnement, le bien-être des animaux et la santé publique, la santé animale et végétale.