PASSAGE D'EARL EN GAEC : TRANSFORMER OU DISSOUDRE ?

De plus en plus d'exploitations laitières ont adopté une forme juridique sociétaire et nombre d'entre elles sont en EARL, que ce soit avec un seul associé ou deux associés dans le cas d'un couple exploitant. Par ailleurs, il arrive fréquemment qu'à l'occasion de l'installation d'un enfant, ce dernier reprenne une exploitation voisine pour agrandir le nouvel ensemble, ceci d'autant plus que les parents sont encore jeunes et que leur structure actuelle ne permet pas de dégager un revenu supplémentaire.

À cette occasion, il est souvent prévu de créer un Gaec. En effet, cette forme juridique permet d'identifier les références laitières et d'attribuer, en fonction de la situation, un complément de lait au jeune installé. De plus, le Gaec offre le moyen de faire reconnaître le regroupement de deux exploitations, ce qui est intéressant pour la modulation des primes Pac ainsi que pour certaines aides (PMBE) ou le crédit d'impôt bio. Se pose alors la question suivante : comment passer de l'EARL au Gaec ? Faut-il transformer l'EARL ? Faut-il la dissoudre et créer un Gaec ?

1) Valorisation comptable, incidences fiscales et sociales

L'actif de l'EARL est composé des immobilisations (constructions, si elles ont été apportées, matériel, installations), cheptel et autres stocks, valeurs réalisables et du disponible. Le passif comprend les emprunts et les autres dettes financières et fournisseurs, le capital social et les comptes associés. Le capital social est divisé en parts sociales.

Les immobilisations ont fait l'objet d'amortissements au fil du temps. Par ailleurs, des installations ont pu être réalisées en autoconstruction, la valeur comptable de ces biens peut donc être différente de leur valeur vénale estimée au jour de la création du Gaec.

• Si l'EARL est dissoute, les biens sont apportés à leur valeur réévaluée au Gaec et c'est cette valeur qui sert de nouvelle base d'amortissement. Les parts sociales créées au niveau du Gaec vont tenir compte de cette valeur réévaluée.

• Si l'EARL est transformée, la réévaluation des biens se traduit par une augmentation de la valeur vénale unitaire des parts sociales de l'EARL, mais ceci n'apparaît pas au bilan et il n'y a aucune modification de la valeur comptable des biens, et donc pas de possibilité d'amortir cette réévaluation.

Les incidences fiscales et sociales vont dépendre de la situation de l'EARL : est-elle imposable sur les plus-values réalisées ? Y a-t-il des déductions fiscales en cours ? Y a-t-il des subventions en cours ? L'exploitation est-elle au réel normal ou au réel simplifié ?

2) Simulation du gain potentiel

Le choix entre dissolution et transformation nécessite de bien prendre en compte tous les paramètres afin de déterminer le solde gains/coûts.

La méthode du gain potentiel consiste à estimer le solde net entre le supplément de coûts immédiats induits par la dissolution et les gains futurs à en retirer.

Coûts supplémentaires : frais d'actes, impôts, charges sociales.

Gains futurs : impôts, charges sociales.

• En cas de dissolution, il y aura davantage de frais d'actes (actes de dissolution puis de liquidation, acte de création de la nouvelle société, frais éventuels de mutation d'immeubles d'une structure à l'autre, frais de publicité, de tribunal de commerce et d'enregistrement). Ce surcoût est variable selon chaque cas.

• En cas de transformation, les actes de dissolution et liquidation, et les frais de mutation d'immeubles n'ont pas lieu d'être. Seul un acte constatant la transformation est réalisé. Les frais de publicité, de tribunal de commerce et d'enregistrement demeurent.

CE QUE DISENT LES TEXTES

Si l'EARL est imposable aux plus-values, le fait de la dissoudre va entraîner l'imposition immédiate de ces dernières. Cela aura également une conséquence sur les cotisations sociales à venir. Parallèlement, les amortissements futurs seront plus élevés et viendront réduire les prélèvements fiscaux et sociaux des prochaines années. En revanche, en cas d'exonération, la réévaluation va permettre d'atténuer les résultats fiscaux et sociaux futurs sans incidence immédiate.

Selon le niveau des recettes réalisées par la société et sa durée d'existence, les plus-values peuvent être fiscalement exonérées (article 151 septies du code général des impôts).

Si l'EARL a opéré des déductions fiscales pour investissement les années précédentes et qu'elles n'ont pas encore été totalement imputées sur des investissements ou des accroissements de stocks à rotation lente, le reliquat de ces déductions devra être réintégré dans le résultat de cessation d'activité (article 72 D du CGI).

Il va en être de même pour le solde des éventuelles subventions d'équipement que l'EARL a obtenues et qui n'ont pas encore été totalement amorties. En cas de transformation, les déductions pour investissements et les subventions continuent à être traitées normalement comme si aucun évènement ne s'était produit.

Si l'EARL est au réel simplifié, les stocks d'animaux sont évalués en appliquant une décote de 30 % à la valeur du cours du jour (article 74 b du CGI). Dès lors, contrairement à la transformation, la cession au Gaec de ces animaux, à la suite de la dissolution, à la valeur du cours du jour va se traduire par un bénéfice immédiat supplémentaire.

Source : www.legifrance.gouv.fr