La Safer n’a pas d’obligation de préemption

S’agissant de la Safer, l’article L.143-1 du Code rural précise que le droit de préemption peut être exercé en cas de vente de bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole et de bâtiments d’exploitation ayant conservé leur utilisation agricole.

S’agissant des bâtiments d’exploitation, cela signifie qu’une absence d’utilisation ou qu’une utilisation agricole très occasionnelle ne suffit pas à les exclure du champ de la préemption. Mais il faut tout de même qu’ils aient conservé leur utilisation agricole. La Safer ne perd ses prérogatives que si le bâtiment a matériellement reçu une autre destination au jour de l’aliénation et ne peut plus être un siège d’exploitation. L’exigence de la dépendance d’une exploitation agricole ou du maintien d’une utilisation agricole s’apprécie au jour de la vente. Selon la jurisprudence, la vente d’un bâtiment rénové, affecté à l’habitation, et de bâtiments vétustes et en mauvais état, ou de bâtiments d’habitation et d’exploitation inoccupés et laissés à l’abandon depuis de nombreuses années, n’entre pas dans le champ d’application du droit de préemption. Nous vous conseillons de prendre contact avec la Safer pour savoir si elle est susceptible de préempter ce bien et si elle le souhaite. En effet, même si le bien rentre dans ces prérogatives, on ne peut pas obliger la Safer à préempter. Si c’est le cas, vous pourrez toujours vous mettre en contact avec les agents immobiliers pour acheter le bien en direct.