TAXE D'HABITATION LOCATION SAISONNIÈRE

Dans un arrêt du 2 juillet, le Conseil d'État a estimé qu'un « propriétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la jouissance une partie de l'année », y compris lorsque ce local est donné en location l'autre partie de l'année et même si celui-ci est passible de la cotisation foncière des entreprises.