BAIL VERBAL LE FERMIER A DES DROITS

Vous avez, en principe, les mêmes droits que si le bail était écrit. L'article L.411-4 alinéa 2 du code rural précise que les baux conclus verbalement sont censés être faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type arrêté par le département et soumis au statut du fermage. En fin de bail, le contrat se renouvelle automatiquement pour la même durée. Pour mettre fin au bail, le propriétaire doit délivrer congé dix-huit mois au moins avant le terme du bail par exploit d'huissier. Pour réclamer des droits sur ce terrain, vous devez prouver que vous êtes le fermier en place. Compte tenu de l'absence d'écrit, il est toujours très difficile d'établir la preuve d'un bail verbal. Le paiement du fermage reste l'élément déterminant pour caractériser le bail (quittances, reçus…). S'il s'agit d'un bail de petite parcelle, les conditions sont différentes. Les baux de petites parcelles (surface propre à chaque département) ne sont pas soumis aux règles relatives à la durée de neuf ans. Ils sont censés être faits pour la durée nécessaire à la récolte, soit en principe une année culturale. Le propriétaire peut résilier le bail à la fin de l'année culturale sans avoir à motiver la résiliation. L'usage est toutefois de prévenir l'exploitant au moins six mois à l'avance.