BÉNÉFICES AGRICOLES SEUIL D'IMPOSITION : ÂGE REPORTÉ À 62 ANS DANS LES GAEC

- L'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit le relèvement progressif de deux années de l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite. En conséquence, la loi a repoussé l'âge limite des associés de Gaec retenu pour le calcul du seuil d'assujettissement des groupements aux différents régimes d'imposition des bénéfices agricoles. À compter du 11 juillet 2011, l'âge limite est reporté de 60 à 62 ans. Les Gaec bénéficient en effet de règles spéciales qui tiennent compte d'un montant total de recettes (supérieur ou inférieur à 230 000 €) et d'un nombre d'associés calculé en tenant compte de leur âge (associés dont l'âge n'excède pas celui de la retraite).