FERMAGE LE PAIEMENT D'ACOMPTE N'EST PAS LIBÉRATOIRE

En cas de non-paiement des fermages, la résiliation du bail est en effet encourue mais sous certaines conditions. Il faut deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure adressée par le propriétaire. Dans votre cas, y a-t-il eu deux défauts de paiement ? Le propriétaire vous a-t-il envoyé des mises en demeure de payer ? Les défauts de paiement des fermages sont appréciés au jour de la demande de résiliation. Autrement dit, la résiliation ne sera pas ordonnée si, à cette date, les paiements ont été réalisés. La demande peut également être rejetée si les deux défauts de paiement ne sont pas caractérisés au jour de la demande. En revanche, le paiement d'acompte ne suffit pas. D'après un arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 1975, le preneur qui se contente de verser des acomptes encourt la résiliation de son bail car un paiement partiel n'est pas libératoire. De même, les paiements survenus après l'introduction de l'instance ne sont pas pris en compte. En cas de résiliation, elle ne prend effet qu'au jour où elle a été prononcée par décision de justice.