LÉGISLATION LA LOI D'AVENIR AGRICOLE ADOPTÉE

La loi d'avenir agricole a été définitivement adoptée le 11 septembre 2014. Principale nouveauté, la création de groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), collectifs d'agriculteurs qui pourront bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques lorsqu'ils mettent en place des projets agroécologiques. Selon le ministère de l'Agriculture, les projets de GIEE en cours impliquent « 10 000 à 12 000 agriculteurs » sur les quelque 500 000 exploitants agricoles. Le nouveau texte crée un statut d'actif agricole et l'activité minimale d'assujettissement (Ama) en lieu et place de la surface minimale d'installation (SMI). Il renforce le pouvoir des Safer et le contrôle des structures. La nouvelle loi restreint l'usage des pesticides près des lieux sensibles.