Foncier Contrôle des cessions de parts

La loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier au travers des structures sociétaires a été publiée au Journal officiel du 24 décembre. Elle vise à lutter contre la concentration excessive des terres et leur accaparement. Elle instaure une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétés sur le marché du foncier agricole. Le texte permet le déclenchement d’un mécanisme de contrôle par les Safer dès lors qu’une vente est supérieure à 40 % des parts de la société (à l’exception de cessions fami­liales) et que la surface totale détenue après acquisition de la société dépasse un seuil d’agrandissement fixé par le préfet de région.